De nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle du CDI sont disponibles

Le délai de renonciation court à compter de l'envoi de la lettre de licenciement et non de sa réception par le salarié.Cass / Soc. 18 janvier 2012 ( pourvoi n°10-16442)

Dans quels cas le forfait social s'applique t'il aux indemnités de rupture ?

 Entrée en vigueur de la fiche individuelle de « prévention des expositions »

Validité de la clause mettant l'entretien à la charge du salarié.  CA PAU 02/02/2012

Le refus, par le salarié, d'un poste de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect, par celui-ci, de cette obligation ». Dans le souci d'accorder une protection accrue contre la perte de son emploi à un salarié victime d'un accident du travail, la Haute cour a fait de l'obligation de…

Dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est…