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Droit du travail
10/11/2013 » RUPTURES CONVENTIONNELLES, NOUVEAUX FORMULAIRES

De nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle du CDI sont disponibles


Droit des assurances
24/10/2012 » Pénalité financière applicable à l'assureur du tiers responsable

Le décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 précise les modalités de la pénalité financière applicable à l'assureur du tiers responsable qui n'informe pas l'organisme de sécurité sociale de la victime de l'accident, ou à l'assureur qui transige avec un assuré, sans en informer la caisse de sécurité sociale de ce dernier.


Droit des assurances
24/10/2012 » Fausse déclaration intentionnelle

Véhicule assuré au nom des parents et habituellement utilisé par un des enfants


Droit du travail
24/09/2012 » Salarié protégé : exclusion du statut protecteur

La protection assurée par le Code du travail au salarié peut résulter d'un mandat extérieur dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance. Ainsi,  le salarié, Conseiler prud'homme , titulaire d'un mandat extérieur à l'entreprise, ne peut se prévaloir de la protection que si, au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement, ou, s'il s'agit d'une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l'acte de rupture, il a informé l'employeur de l'existence de ce mandat ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait alors connaissance.

A défaut, le salarié ne peut se prévaloir du statut protecteur attaché à ce mandat lors de la rupture de son contrat de travail.

 


Droit du travail
21/09/2012 » Harcèlement sexuel : circulaire d'application

Circulaire d'application. de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012


Droit du travail
17/09/2012 » Indemnités de rupture, nouveautés 2012

Les indemnités de rupture  assujetties aux cotisations de sécurité sociale dès le premier euro si leur montant dépasse 363.720 euros pour l'année 2012.


Droit du travail
10/09/2012 » Loyauté d'un Cadre dirigeant et activités syndicales

Impossibilité de licencier un cadre appartenant au comité de direction, en invoquant ses activités syndicales et son défaut de loyauté.


Droit du travail
13/02/2012 » CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Le délai de renonciation court à compter de l'envoi de la lettre de licenciement et non de sa réception par le salarié.Cass / Soc. 18 janvier 2012 ( pourvoi n°10-16442)


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