Droit du travail
03/01/2010 » REGLEMENT INTERIEUR / SANCTION PRONONCEE

Dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur.

Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n'est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.

Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740, FS P+B+R+I : JurisData n° 2010-019504

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