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Droit du travail
17/09/2012 » Indemnités de rupture, nouveautés 2012

Les indemnités de rupture  assujetties aux cotisations de sécurité sociale dès le premier euro si leur montant dépasse 363.720 euros pour l'année 2012.

Les indemnités de rupture versées en 2012, la limite d’exonération   est fixée à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (109.116 euros) pour les indemnités versées en 2012 :

  • en cas de rupture notifiée au plus tard le 31 décembre 2011 ou intervenant dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique communiqué aux représentants du personnel au plus tard le 31 décembre 2011 ;
  • en cas de rupture notifiée en 2012, lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (72.744 euros en 2012).
  • Toutefois, la limite d'exonération, portée dans cette hypothèse à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ne pouvait excéder le montant prévu soit par la loi soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.

 

L'article 14 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 avait réduit le seuil d’exonération  de l'assiette des cotisations des indemnités  de  rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataire social de 3 à 2 fois la valeur annuelle du plafond de Sécurité sociale, pour les indemnités versées à compter de 2013.

L'article 30 de la seconde loi de Finances rectificative pour 2012 aménage une nouvelle fois le régime des indemnités de rupture du contrat de travail et des indemnités de cessation des fonctions des dirigeants ou des mandataires sociaux versées à compter du 1er septembre 2012.

Parfois qualifiées de parachutes dorés, ces indemnités sont désormais assujetties aux cotisations de sécurité sociale (y compris CSG et CRDS) dès le premier euro si leur montant dépasse 10 plafonds annuels de Sécurité sociale soit 363.720 euros pour l'année 2012 (contre 30 plafonds annuels de Sécurité sociale auparavant, soit 1.091.160 euros).

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