Droit du travail
27/12/2010 » INAPTITUDE D’ORIGINE PROFESSIONNELLE : Proposer n'est pas jouer

Le refus, par le salarié, d'un poste de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect, par celui-ci, de cette obligation ». Dans le souci d'accorder une protection accrue contre la perte de son emploi à un salarié victime d'un accident du travail, la Haute cour a fait de l'obligation de reclassement une obligation de moyen renforcée. Le véritable motif du licenciement ne peut reposer que sur la démonstration, par l'employeur, d'une réelle impossibilité de reclasser le salarié. Le refus d'un poste approprié aux nouvelles capacités et conforme aux recommandations du praticien ne permet pas de prouver que l'obligation est satisfaite. Encore convient-il que l'employeur établisse « qu'il ne disposait d'aucun autre poste disponible compatible avec l'état de santé du salarié », ce qui suppose de faire mention, dans la lettre de licenciement, de recherches ou démarches s'étant révélées infructueuses. À défaut, l'indemnité de 12 mois de salaires prévue à l'article L. 1226-15 est due. L'obligation d'indiquer les motifs qui s'opposent au reclassement s'impose à l'employeur en toutes circonstances, la seule mention du refus du poste proposé répondant aux prescriptions médicales ne suffisant pas.

Cass. soc., 30 nov. 2010, n° 09-66.687, F P+B : JurisData n° 2010-022569

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