Droit du travail
08/02/2012 » ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL

« Attendu que pour s'opposer à cette demande, la S.A.S. XXX se réfère aux dispositions contractuelles ;

Que le contrat de travail du 31 janvier 2005 comporte en effet, une clause de port de vêtements de travail et de sécurité, ainsi libellée :

"Votre fonction, exige le port de vêtements de travail et de sécurité qui vous seront confiés par l'entreprise et dont vous assurerez l'entretien ; ces vêtements restent la propriété de XXX ; en cas de rupture du contrat de travail et quelle qu'en soit la cause, ils devront être restitués à l'entreprise ; à défaut, il sera opéré sur votre solde de tout compte une déduction correspondant à la valeur des vêtements non restitués";

 Attendu qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

Que Monsieur Pascal M n'allègue aucun vice du consentement ;

Que Monsieur Pascal M s’est d’ailleurs conformé à la clause insérée dans son contrat de travail pendant plusieurs années, sans élever de contestation ;

Qu’ainsi, Monsieur Pascal M sera débouté de sa demande »

CA PAU 02/02/2012

« Retour