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Droit du travail
13/02/2012 » CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Le délai de renonciation court à compter de l'envoi de la lettre de licenciement et non de sa réception par le salarié.Cass / Soc. 18 janvier 2012 ( pourvoi n°10-16442)

Un salarié a été licencié le 29 février par une lettre reçue le 4 mars suivant.

Le 10 mars  la société l'a délié de la clause de non concurrence .

La convention collective prévoyait que "l'employeur peut se décharger de la contrepartie financière en dénonçant la clause dans les 8 jours de la notification de la rupture du contrat de travail".

Dans un attendu de principe, la Cour de cassation confirme la  règle de droit selon laquelle "la rupture d'un contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture".

  • La renonciation devait en l'espèce être notifiée au plus tard le 8 mars.
  • Le salarié a droit à la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

 En savoir plus :Cass / Soc. 18 janvier 2012 ( pourvoi n°10-16442)

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