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Droit du travail
10/11/2013 » RUPTURES CONVENTIONNELLES, NOUVEAUX FORMULAIRES

De nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle du CDI sont disponibles

De nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle du CDI sont disponibles sur les sites :

Un arrêté du 8 février 2012 vient en effet de fixer les modèles à utiliser pour formuler une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI, y compris d'un salarié protégé (modèles CERFA 14598*01 et 14599*01).

On rappelle que la demande d'homologation administrative est indispensable à la validité de la convention de rupture conclue entre les parties.

L'arrêté du 18 juillet 2008 ayant fixé les précédents formulaires est en conséquence abrogé.

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