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Droit des affaires
21/09/2012 » Responsabilité de la banque / Client / Solvabilité des garants

 

 

Les garanties autonomes sollicitées par la banque pour l'octroi de son concours avaient pour objet de répondre de la défaillance éventuelle du client dans l'exécution de son obligation de remboursement de l'avance de trésorerie consentie par mobilisation des factures et non de prémunir le client contre le risque, qui s'est réalisé, d'insolvabilité de ses propres clients ;

Par suite, le préjudice subi parle client qui trouve son origine dans l'incapacité des ses clientes de régler le montant des livraisons effectuées est sans lien avec la défaillance des garants dans la mesure où, à supposer même que les garanties aient pu être mises en oeuvre, le client , garant solidaire avec les débiteurs cédés du paiement des factures, n'aurait pas été déchargée de son obligation, les garants autonomes se trouvant alors, par l'effet de leur paiement, subrogés dans les droits de la banque tant à l'égard du créancier cédant que des débiteurs cédés ;

Aucune faute ne peut être retenue à l'encontre de la banque lors de la mobilisation des factures, aucun élément ne permettant de considérer que celle-ci était en mesure d'identifier à cette date que l'opération financée présentait un risque compte tenu de l'incapacité avérée ou à tout le moins probable des sociétés clientes de son client à exécuter leurs obligations.

 

En savoir plus :

Cour d'appel d'Aix 

 

 

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