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Droit des assurances
24/10/2012 » Pénalité financière applicable à l'assureur du tiers responsable

Le décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 précise les modalités de la pénalité financière applicable à l'assureur du tiers responsable qui n'informe pas l'organisme de sécurité sociale de la victime de l'accident, ou à l'assureur qui transige avec un assuré, sans en informer la caisse de sécurité sociale de ce dernier.


Droit des assurances
24/10/2012 » Fausse déclaration intentionnelle

Véhicule assuré au nom des parents et habituellement utilisé par un des enfants


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