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Droit des assurances
24/10/2012 » Pénalité financière applicable à l'assureur du tiers responsable

Le décret n° 2012-1160 du 17 octobre 2012 précise les modalités de la pénalité financière applicable à l'assureur du tiers responsable qui n'informe pas l'organisme de sécurité sociale de la victime de l'accident, ou à l'assureur qui transige avec un assuré, sans en informer la caisse de sécurité sociale de ce dernier.

Sanction du défaut d'information des caisses de sécurité sociale en cas de lésion de l'assuré causé par un tiers

 

Les articles L. 376-1, alinéa 7 et L. 454-1, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale avaient été modifiés par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, exigeant de la victime, des établissements de santé, du tiers responsable ou encore de son assureur, l'information de la caisse selon laquelle les lésions de l'assuré ont été causées par un tiers. La méconnaissance de cette obligation entraîne depuis la loi modificative une pénalité dont le montant est fonction du montant des sommes et de la gravité du manquement à l'obligation d'information. Avait également été introduite à l'article L. 376-3-1 du même code la sanction du défaut d'information de la caisse, par l'assureur du responsable, sur l'existence d'une transaction intervenue entre lui et la victime du dommage corporel.

En application de ces dispositions, le décret du 17 octobre 2012 précise que le directeur de l'organisme de sécurité sociale qui envisage d'appliquer une pénalité doit la notifier préalablement à l'organisme d'assurance concerné. La notification précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue. L'organisme d'assurance dispose alors d'un délai d'un mois pour être entendu ou présenter ses observations. Si le directeur décide la poursuite de la procédure, il fixe le montant de la pénalité et la notifie à l'organisme d'assurance. Le montant de la pénalité est fonction des sommes versées par l'organisme de sécurité sociale à la date de la notification de la pénalité et de la gravité des faits, selon un barème que le décret définit. Il est également précisé que la contestation de la décision de l'organisme de sécurité sociale relative au versement de la pénalité relève du contentieux de la sécurité sociale.

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