Mots-clés

Droit du travail
03/01/2010 » REGLEMENT INTERIEUR / SANCTION PRONONCEE

Dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est…

Droit du travail
27/12/2010 » INAPTITUDE D’ORIGINE PROFESSIONNELLE : Proposer n'est pas jouer

Le refus, par le salarié, d'un poste de reclassement n'implique pas, à lui seul, le respect, par celui-ci, de cette obligation ». Dans le souci d'accorder une protection accrue contre la perte de son emploi à un salarié victime d'un accident du travail, la Haute cour a fait de l'obligation de…

Droit du travail
08/02/2012 » ENTRETIEN DES TENUES DE TRAVAIL

Validité de la clause mettant l'entretien à la charge du salarié.  CA PAU 02/02/2012


Droit du travail
10/02/2012 » PENIBILITE AU TRAVAIL

 Entrée en vigueur de la fiche individuelle de « prévention des expositions »


Droit du travail
13/02/2012 » CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Le délai de renonciation court à compter de l'envoi de la lettre de licenciement et non de sa réception par le salarié.Cass / Soc. 18 janvier 2012 ( pourvoi n°10-16442)


Droit du travail
13/02/2012 » INDEMNITES DE RUPTURE ET FORFAIT SOCIAL

Dans quels cas le forfait social s'applique t'il aux indemnités de rupture ?


Droit du travail
10/11/2013 » RUPTURES CONVENTIONNELLES, NOUVEAUX FORMULAIRES

De nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle du CDI sont disponibles


10
11
2013

RUPTURES CONVENTIONNELLES, NOUVEAUX FORMULAIRES
De nouveaux formulaires de demande…

24
10
2012

Pénalité financière applicable à l'assureur du tiers responsable
Le décret n° 2012-1160 du 17 octobre…

24
10
2012

Fausse déclaration intentionnelle
Véhicule assuré au nom des…

24
09
2012

Salarié protégé : exclusion du statut protecteur
La protection assurée par le Code du…

21
09
2012

Harcèlement sexuel : circulaire d'application
Circulaire d'application. de la loi n°…

17
09
2012

Indemnités de rupture, nouveautés 2012
Les indemnités de rupture…

11
09
2012

L'Administration apporte des précisions sur le nouveau régime social…
Circ. DSS/5B n° 2012-319, 18 août 2012

10
09
2012

Loyauté d'un Cadre dirigeant et activités syndicales
Impossibilité de licencier un cadre…

13
02
2012

CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Le délai de renonciation court à…

Villepin & Associés
120 av Napoléon Bonaparte bât C
13100 AIX EN PROVENCE
Villepin & Associés
2, Avenue Hoche
75008 PARIS